Pour financer l'innovation ou le développement d'une entreprise :
- il peut y avoir des tuyaux de l'ordre privé, des BA, des VC, du financement par la croissance interne
- Il y a aussi des modes de financement public
Les 3 dispositifs (CIR CII JEI) permettent d'économiser de l'impôt :
- Lorsqu'on parle de R&D : CIR ou JEI
- Lorsqu'on parle d'innovation : CII
JEI :
- L'année fiscale sert de cadre. Permet : Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale Exonérations puis réduction de l'impôt sur les sociétés
- 5 conditions :
- Etre une PME (au sens communautaire)
- Avoir moins de 8 ans
- Etre réellement nouvelle
- Capital détenu directement ou indirectement à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines sociétés d'investissement
- La R&D (définition du CIR) doit représenter 15% des charges de l'entreprise
CIR :
- Année civile sert de cadre
- 30 à 50% des dépenses en R&D eligibles, pas de limites d'assiette (pivot à 100M€)
- Pas de seuil d'éligibilité (TPE,PME, Grand Groupe)
CII :
- Année civile sert de cadre.
- Elargissement du CIR dédié aux PME qui engagent des dépenses pour développer de nouveaux produits (pas encore sur le marché, qui se distingue par des performances supérieures sur le plan technique)
- Dépenses eligibles : même typologie que le CIR + frais de dépôt de dessins et modèles
- Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installation de prototypes
- Taux de 20% pour des dépenses allant jusqu'à 400 000e
Process global :
Une entreprise doit toujours passer par ces 3 phases là :
Même si on est pas bénéficiaire et qu'on ne paye pas d'impôt, on peut récupérer le crédit d'impôt. Donc si on fait des dépenses en R&D ou Innovation, on peut demander ce crédit, cela devient une sorte de subvention